Voici le texte d'un voeu déposé par JP Bonsignore en conseil municipal de novembre 2004, et que le Maire et sa majorité ont refusé de mettre aux voix
Vu au conseil municipal du 15 novembre 2004
demandant la suspension des négociations de lAGCS
et déclarant la Ville de Draveil hors zone AGCS
présenté par JP Bonsignore, conseiller municipal
Considérant que les négociations, menées actuellement dans le cadre de lAccord Général sur le Commerce des Services (AGCS), sont marquées par le manque de transparence et labsence totale de consultations des élus et des citoyens ;
Considérant quhormis les fonctions régaliennes de lEtat (justice, police, défense), tous les services publics actuels sont visés par lAGCS de manière concrète et irréversible dans le but de les soumettre aux règles internationales imposées par lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) ;
Considérant que ces règles :
- réduisent drastiquement les marges de manuvre des conseils municipaux qui par ailleurs devront faire face au désastre social et humain engendré par cet Accord,
- remettent en cause tous les fondements du Service Public dans les domaines de la gestion de leau, de lénergie, des transports, de la recherche, de la culture, de la santé et de léducation, et
- sont lourdes de conséquences pour les citoyens du monde entier (création par étapes successives dun marché mondial du travail temporaire qui tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas) ;
Considérant que les prérogatives des collectivités locales seraient amoindries au point de les rendre inutiles et quainsi un des piliers de la démocratie serait remis en cause ;
Considérant que notre collectivité doit être attachée aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités et à la défense des Services Publics seuls à même dassurer légalité daccès des citoyens à la santé et au savoir ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
w demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS,
w prend position, en tant quassemblée élue, contre lobligation qui lui serait faite par lAGCS de privatiser des Services Publics quelle considère devoir rester dans le domaine public,
w demande la suspension des négociations AGCS et louverture dun débat national sur le sujet impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,
w déclare la Ville de Draveil territoire non AGCS ,
w décide de mandater une délégation pour participer à la création associative du Réseau national hors AGCS qui se déroulera vendredi 3 décembre 2004 de 10 heures à 16 heures 30 à Grigny (Rhône)
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