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17 janvier 2005 1 17 /01 /janvier /2005 00:00

Voici le texte d'un voeu déposé par JP Bonsignore en conseil municipal de novembre 2004, et que le Maire et sa majorité ont refusé de mettre aux voix

Vœu au conseil municipal du 15  novembre 2004

demandant la suspension des négociations de l’AGCS

et déclarant la Ville de Draveil hors zone AGCS

 

 

présenté par JP Bonsignore, conseiller municipal

 

 

Considérant que les négociations, menées actuellement dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), sont marquées par le manque de transparence et l’absence totale de consultations des élus et des citoyens ;

 

Considérant qu’hormis les fonctions régaliennes de l’Etat (justice, police, défense), tous les services publics actuels sont visés par l’AGCS de manière concrète et irréversible dans le but de les soumettre aux règles internationales imposées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;

 

Considérant que ces règles :

 

-          réduisent drastiquement les marges de manœuvre des conseils municipaux qui par ailleurs devront faire face au désastre social et humain engendré par cet Accord,

-          remettent en cause tous les fondements du Service Public dans les domaines de la gestion de l’eau, de l’énergie, des transports, de la recherche, de la culture, de la santé et de l’éducation, et

-          sont lourdes de conséquences pour les citoyens du monde entier (création par étapes successives d’un marché mondial du travail temporaire qui tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas) ;

 

Considérant que les prérogatives des collectivités locales seraient amoindries au point de les rendre inutiles et qu’ainsi un des piliers de la démocratie serait remis en cause ;

 

Considérant que notre collectivité doit être attachée aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités et à la défense des Services Publics seuls à même d’assurer l’égalité d’accès des citoyens à la santé et au savoir ;

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

 

w demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS,

 

w prend position, en tant qu’assemblée élue, contre l’obligation qui lui serait faite par l’AGCS de privatiser des Services Publics qu’elle considère devoir rester dans le domaine public,

 

w demande la suspension des négociations AGCS et l’ouverture d’un débat national sur le sujet impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,

 

w déclare la Ville de Draveil “ territoire non AGCS ”,

 

w décide de mandater une délégation pour participer à la création associative du Réseau national hors AGCS qui se déroulera vendredi 3 décembre 2004 de 10 heures à 16 heures 30 à Grigny (Rhône)

 

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Published by draveil voixlibre - dans Conseil municipal
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