Réunie le 15 janvier 2014 la commission des loi du Sénat, a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Bernard Saugey sur la proposition de loi n° 255 (2013-2014) visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Le rapporteur a rappelé que ce texte résultait d’une initiative du président de la commission des lois et de la présidente de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation pour répondre à la demande du président du Sénat afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus locaux au cours des états généraux de la démocratie territoriale qu’il avait organisés les 4 et 5 octobre 2012.
La proposition de loi a été adoptée, le 18 décembre 2013, par l’Assemblée nationale qui en a approuvé l’économie générale et l’a complétée sur plusieurs points.
Cependant, par l’adoption de treize amendements de son rapporteur, un amendement du Gouvernement et un amendement de Mme Hélène Lipietz, la commission des lois a modifié le texte voté par les députés sur plusieurs points pour :
clarifier la lisibilité de la rédaction de la charte de l’élu local (article 1er B) ;
supprimer l’article 1er bis A, préférant, pour sanctionner l’absentéisme des élus aux travaux de leur collectivité, s’en remettre à la libre décision des assemblées locales, lesquelles, aujourd’hui, ont déjà prévu des mesures répressives dans leurs règlements intérieurs ;
maintenir les modalités en vigueur de financement du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui excédentaire (article 4) ;
rétablir la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation (DIF) (article 5 bis).
Bientôt, enfin! un véritable statut pour les élus locaux? Surtout ceux qui, minoritaires ou simples conseillers, n'ont aucune indemnité et font autant de travail que les autres pour remplir le mandat confié par les électeurs...
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