L’examen en deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales au Sénat a confirmé un large mouvement de rejet des propositions les plus nocives qu’il comporte.
Dans un premier temps, en adoptant l’amendement présenté par la sénatrice Nicole Borvo-Seat, les sénateurs ont réaffirmé que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales ».
Ils ont ensuite logiquement rejeté par 335 voix contre 5, l’article 35 de la loi qui ne respectait pas ce principe.
Ils ont enfin rejeté également le mode d’élection du Conseiller territorial.
A l’issue de ces débats, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales apparaît comme incohérent avec les attentes des populations. Une majorité d’élus locaux exige que d’autres orientations président à cette réforme.
J’exprime ma satisfaction devant l’élargissement du rassemblement pour le respect de la capacité des collectivités territoriales à agir aux côtés et en faveur des populations. Je remarque également avec satisfaction l’exigence grandissante d’un mode d’élection qui respecte la diversité des sensibilités et leurs représentations dans toutes les assemblées élues.
Les mobilisations engagées ont sans nul doute contribué, à leur échelle, à cette sensibilisation de l’opinion publique et des élus.
Les prises de positions du Sénat constituent un encouragement à poursuivre et amplifier le rassemblement pour la seule réforme qui vaille : celle qui obligerait enfin l’Etat à compenser aux départements les charges financières correspondantes aux responsabilités qu’il leur a transférées au titre de la solidarité nationale.
Jean-Pascal Bonsignore, conseiller municipal DRAVEIL A GAUCHE
Lire: Le Sénat rejette le mode d’élection du conseiller territorial ; Projet de loi de réforme territoriale: le Sénat souhaite une loi séparée sur les compétences ; Philippe Marini, au nom de la commission des finances du Sénat, demande que la règle conduisant au gel des dotations de l'Etat en 2011 soit «explicitée»
Lu dans la presse:
Le Conseil Régional des Pays de la Loire conduit actuellement une communication très offensive contre la réforme territoriale. Comme dans d'autres Régions, un compteur a été installé pour illustrer la dette de l'Etat envers les collectivités, un espace d'information sur la réforme a été mis en ligne... et une pleine page de publicité a été achetée dans l'ensemble des titres de la presse régionale. C'était sans compter le refus du groupe Ouest-France de publier cette annonce au nom de ses conditions générales de vente. La Région a finalement réservé une « pleine page » dans Libération.
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