VoixLibre, la lettre citoyenne de Draveil

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a renoncé à instaurer, au niveau national, une péréquation du produit de la nouvelle CET. Le principe d’une territorialisation de la nouvelle cotisation, soutenu par l’ensemble des députés, a donc été entériné. Les collectivités bénéficieront directement des impôts payés par les entreprises qu’elles accueillent.

Les députés ont voté, à l’unanimité, un amendement de Jean-Pierre Brard exigeant une transmission par l’Etat aux collectivités de "tous les éléments" relatifs au transfert de la nouvelle taxe. "La persévérance et la persuasion finissent par payer au bout de 34 ans", s’est réjoui JP. Brard en remerciant la ministre de s’être laissé "évangélisée".

Les députés UMP ont renoncé à revenir sur l’exonération de TP des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires. Un des amendements rejetés prévoyait en effet d’exonérer de TP les entreprises jusqu’à 152.000 euros de chiffre d’affaires, au lieu de 500.000 euros, comme voulu par le gouvernement.

Le barème progressif d’imposition, est maintenu à la grande satisfaction du Medef et la CGPME.

Le gouvernement a confirmé que l’Etat compensera à l’euro près aux collectivités la suppression de la TP. Une clause de sauvegarde garantira que le montant ne soit pas inférieur au produit de l’année 2009, selon le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Voir le débat à l’Assemblée Nationale

 Lire: Dans une tribune publiée en exclusivité par le JDD, JP Raffarin et 23 autres sénateurs UMP expliquent pourquoi ils ne "voteront pas en l’état" le projet de suppression de la taxe professionnelle.

 Vente du patrimoine d'Icade : les députés ont obligé le gouvernement à compenser la moins-value fiscale pour les communes !

Un amendement du gouvernement vient d’être adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Il prévoit d’élargir la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (actuellement réservée aux logements acquis ou construits au moyen de PLA-I ou de PLUS) aux logements anciens acquis à l’aide de PLS.

Il s’agit d’une victoire pour tous les élus et les habitants des villes concernées par la cession du patrimoine de logements d’Icade. Les députés communistes, républicains, du parti de gauche, avaient en effet déposé, dès l’examen du texte en commission des finances, un amendement destiné à compenser intégralement aux communes - et aux EPCI le cas échéant - la taxe foncière sur les propriétés bâties dont seront exonérés, pendant 15 à 25 ans, les bailleurs sociaux acquéreurs du patrimoine de logements Icade.

Fait rare, des députés de tous les groupes parlementaires en présence avaient accepté de se joindre à la démarche en déposant des amendements identiques.
Lire toute l'info:  Icade : les député-e-s obligent le gouvernement à compenser la moins-value fiscale pour les communes ! 
Une excellente nouvelle pour Draveil: rappelons que le maire UMP avait pointé la perte financière prévisible (700 000  euros) pour Draveil à la réunion publique du 18 juin (lire l'article: http://voilibredraveil.over-blog.com/article-32895341.html) alors que J. Pascal Bonsignore s'adressait au gouvernement par le biais des maires regroupés en comité de lutte.
Ajourd'hui, députés de gauche et UMP ont fait cause commune dans l'intérêt des familles: veillons à ce que notre député-maire UMP n'oublie pas de... ne pas augmenter les impôts en 2010 sous cet ancien prétexte!