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8 octobre 2012 1 08 /10 /octobre /2012 18:52

Le décret -controversé- facilitant l’accès des anciens ministres et parlementaires à la profession d’avocat va être supprimé, annonce la ministre de la Justice Christiane Taubira. Il sera remplacé par un examen de déontologie.

Le décret publié en avril, dans les ultimes semaines du gouvernement Fillon, dispensant “de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi (…) pendant huit années”, sera abrogé prochainement.

C’est ce qu’a annoncé la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 5 octobre, devant l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les quelque 55 000 avocats français. Le CNB, comme le conseil de l’ordre des avocats de Paris, étaient vent debout contre le décret depuis sa parution, dénonçant un texte taillé sur mesure pour des politiques en mal de reconversion.

Le décret a soulevé “beaucoup d’émoi”, a constaté Christiane Taubira devant le CNB. “Je partage vraiment cet émoi, a-t-elle ajouté. Je pense que ce décret allait au-delà des conditions acceptables pour l’intégration dans votre belle profession de quelques « beaux » parlementaires et de quelques « beaux » anciens ministres, même si, sur la période récente, j’en connais assez peu…”

Les anciens députés, sénateurs et ministres pourront désormais accéder à la profession d’avocat, sous condition de diplôme – maîtrise de droit ou équivalent – avec dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa), “mais avec l’obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l’examen de contrôle de ces connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle”, a détaillé la Ministre. La passerelle s’ornera de “conditions en droit et en éthique plus acceptables”.

 

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Published by voixLibreDraveil - dans Actualité
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