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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 16:09

Les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence».

La Constitution reconnaît ainsi expressément aux électeurs un droit de pétition sans pour autant créer une quelconque obligation pour les élus.

Lire l'article: Le ministre de l'Intérieur explique les conditions d'application de la pétition locale permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de la compétence d'une collectivité

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Published by voixLibreDraveil - dans Conseil municipal
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